Évacuation forcée des squatteurs dans un logement occupe (sans recours au juge)

Le fait de squatter un logement occupé constitue un délit de violation de domicile. Aussi, dans cette hypothèse, le propriétaire d’un bien immobilier qu’il occupe a la possibilité de faire procéder à l’évacuation forcée du logement sans saisir le juge.

Délit de violation de domicile – Cette infraction est prévue et sanctionnée par l’article 226-4 du code pénal qui énonce que :

« L’introduction ou le maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende ».

 

Evacuation forcée du domicile squatté – La victime de l’infraction citée ci-dessus a la possibilité de faire procéder à l’évacuation forcée de son domicile sans saisir le juge en application de l’article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale qui prévoit :

« En cas d’introduction et de maintien dans le domicile autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte, le propriétaire ou le locataire du logement occupé peut demander au préfet de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire.

La mise en demeure est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Elle est notifiée aux occupants et publiée sous forme d’affichage en mairie et sur les lieux. Le cas échéant, elle est notifiée au propriétaire ou au locataire.

Lorsque la mise en demeure de quitter les lieux n’a pas été suivie d’effet dans le délai fixé, le préfet doit procéder à l’évacuation forcée du logement, sauf opposition du propriétaire ou du locataire dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure ».

 

Notion juridique de domicile – Les juges estiment que la procédure d’évacuation forcée ne s’applique qu’aux immeubles qui constituent un domicile conformément à l’article 226-4 du code pénal.

Autrement dit, le logement doit être occupé au jour de l’intrusion des squatters. En effet, la chambre criminelle de la Cour de cassation a retenu qu’un immeuble vacant et inoccupé au jour de l’intrusion des squatters ne pouvait pas être considéré comme un domicile (Cass. crim., 22 janv. 1997).

Que faire si votre résidence principale est squattée ?